Moyens de paiement

 

Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard). 

 

Pour toute commande passée sur le site internet et payée par carte bancaire, le paiement est sécurisé et effectué immédiatement lors de la validation de la commande. Le Client devra indiquer le numéro de sa carte, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro au verso de la carte pour finaliser son achat. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape).

 

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande du Client valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site pro.flunch.fr.

 

Pour tout autre mode de paiement (sur place, par virement, ou via facture), une demande depuis le site devra être faite par le Client qui devra obtenir l’accord de Flunch et suivre ses directives.

Toutefois, il est d’ores et déjà précisé que tout retard dans le paiement d’une seule facture à son échéance entraînera :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu
  • Le paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
  • Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros
  • La prise en charge par le Client de tous les frais de recouvrement de la créance qui dépasseraient l'indemnité forfaitaire prévue ci-avant, sur justificatifs
  • La suspension éventuelle de la possibilité d’effectuer des commandes / réservations.

L'application de la présente clause ne nécessite aucune mise en demeure préalable.

Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé.


Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Flunch. En cas de paiement par virement ou par carte bancaire, la commande ne sera remise au Client que si le montant total de ladite commande est entièrement perçu par Flunch.

 

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