Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : d’une part, la société FLUNCH, société par actions simplifiée, au capital social de 1.800.000 euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - 4 rue de l’Espoir, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lille Métropole sous le numéro 320 772 510 (ci-après dénommée “Flunch”) et d’autre part, toute personne physique ou morale professionnelle souhaitant réserver des menus préétablis et/ou commander des tickets Flunch (ci-après dénommée le “Client”).
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Flunch et le Client, et les conditions applicables à toute réservation de menus préétablis et à toute commande de tickets Flunch effectuée sur le site internet pro.flunch.fr . Toute commande ou acceptation de devis implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Flunch se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables seront celles figurant sur le site internet www.pro.flunch.fr à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont consultables et disponibles sur le site internet www.pro.flunch.fr. Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions générales de vente lues par celui-ci. Tout Client doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les présentes conditions générales forment l’intégralité de l’engagement des Parties. Aucune condition, générale ou particulière, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Flunch, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Flunch, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour Flunch de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété pour l’avenir comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est invalidée par une loi, un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du présent contrat.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, Flunch propose à ses Clients la possibilité de réserver des menus préétablis ou des tickets Flunch afin de prévoir la restauration d’un groupe. Par “groupe”, il est entendu un minimum de 10 personnes. Dans ce cadre, le Client peut :
Réserver un nombre de repas dont le menu est préétabli (ci-après les Menus Préétablis), pour un minimum de 10 repas, commander des tickets Flunch (ci-après les Tickets Flunch) pour un minimum de 10 Tickets Flunch, qui seront utilisables pour les produits disponibles dans les restaurants Flunch participants.
La liste des restaurants dans lesquels le Client peut bénéficier des Menus Préétablis et faire valoir ses Tickets Flunch est disponible sur le lien suivant : Liste des restaurants
Pour assurer une qualité de service optimale, les commandes et réservations doivent être passées au plus tard 72 heures avant la date de passage en restaurant. De même, pour les tickets Flunch, il est recommandé aux groupes de plus de 30 personnes d’avertir le restaurant Flunch choisi de leur venue au moins 72 heures avant leur passage en restaurant. Pour autant, il est d’ores et déjà précisé que quelle que soit l’offre choisie, les tables en restaurant ne sont pas réservées, le placement reste libre, et le service est impérativement en self-service. Dès lors, le Client reconnaît qu’aucune prestation de réservation de table ou de service à table ne pourra être demandée. Les commandes et réservations passées moins de 72 heures avant la date de passage en restaurant ne pourront être garanties et ne seront prises en compte qu’après acceptation du restaurant et validation des stocks disponibles.
La réservation des Menus Préétablis
La réservation des Menus Préétablis est ouverte aux groupes composés de minimum de 10 personnes. Flunch propose différents choix de Menus Préétablis au Client. Lors de sa commande sur le site pro.flunch.fr, le Client commande les Menus Préétablis de son choix en précisant le nombre de repas réservés. Il est précisé que les visuels représentant les produits sur le site internet ne sont pas contractuels. Par tranche de 25 Menus Préétablis réservés, le menu préétabli le moins cher proposé pourra être offert, exclusivement aux chauffeurs de bus grand tourisme (un justificatif, la carte professionnelle, pourra être demandé). Un seul menu préétabli “le moins cher” pourra être offert par tranche de 25 Menus Préétablis, dans la limite de 4 menus préétablis “les moins chers” offerts (donc 4 chauffeurs maximum).
En outre, le Client est informé qu’un “menu p’tit voyageur” peut être disponible à la sélection pour les enfants de moins de 10 ans. Il est précisé que ce menu spécifique est différent des menus enfants proposés en restaurant Flunch. De même, ce “menu p’tit voyageur” ne peut pas être réservé seul : la commande finale devra intégrer des menus adultes. La confirmation de la réservation, le détail de la commande ainsi qu’un bon de réservation (Voucher) seront envoyés au Client par mail à l’adresse indiquée par lui lors de la création de son compte. Le Voucher devra être remis au responsable du restaurant lors du passage du Client afin de pouvoir retirer les Menus Préétablis commandés. La disponibilité des produits est susceptible de varier selon les potentielles ruptures d’approvisionnement. Flunch peut modifier la liste des Menus Préétablis à la vente sans préavis. Flunch se réserve également le droit de remplacer les produits commandés indisponibles par des produits équivalents en prix.
Allergènes
Les produits vendus sont susceptibles de contenir des allergènes. Le Client a la possibilité de prendre connaissance de la présence de ces allergènes lors du processus de commande, sur le site pro.flunch.fr. La liste des allergènes est également disponible à l’entrée du restaurant. Le Client est responsable de la transmission des informations aux consommateurs qui n’y auraient pas accès (enfants, etc.). De même, il revient au Client de vérifier que les plats qu’il choisit ne comportent pas d’allergènes l’impactant : Flunch lui met à disposition toutes les informations nécessaires. Ainsi, la responsabilité de Flunch ne pourra en aucun cas être recherchée pour défaut d’information. Pour plus d’informations sur les allergènes, vous pouvez consulter le lien suivant : https://pro.flunch.fr/allergenes-pro .
Les Tickets Flunch
Les Tickets Flunch permettent au Client et aux personnes bénéficiaires de payer leur repas dans les restaurants Flunch en choisissant parmi l’ensemble des produits (entrées, plats, desserts, boissons hors alcool pour les mineurs et chauffeurs) disponibles le jour du passage en restaurant, dans la limite du montant indiqué sur le Ticket Flunch. Il est précisé que les Tickets Flunch ne pourront pas servir à régler l’achat de Menus Préétablis réservables sur le site, excepté le “Menu Flunch disponible en restaurant. Le Ticket Flunch, indépendamment de sa valeur, servira uniquement à régler le plateau repas d’une seule personne. Ainsi, le Client devra prévoir d’acheter un Ticket Flunch par personne bénéficiaire et par plateau repas. Lors de sa commande de Ticket Flunch sur le site internet pro.flunch.fr, le Client pourra définir la valeur faciale des Tickets Flunch et la quantité qu’il souhaite. Il est précisé que le nombre de Tickets Flunch commandé ne peut être inférieur à 10, et la valeur faciale de chaque Ticket Flunch ne peut être inférieure à 9€. Le Client peut augmenter la valeur faciale du Ticket Flunch par tranche de 0,50€. Une fois la commande effectuée, les Tickets Flunch seront téléchargeables sur le site internet. Ces derniers seront valables pendant une durée de 1 an à compter de leur date d’achat. Les Tickets Flunch peuvent être utilisés à tout moment par le Client. Dans le cas où le plateau repas du Client est d’une valeur supérieure à celle de son Ticket Flunch, ce dernier devra régler la différence. Dans le cas où le plateau repas du Client est d’une valeur inférieure à celle de son Ticket Flunch, aucun rendu de monnaie ne pourra être opéré. Les Tickets Flunch ne sont ni échangeables contre espèces, ni remboursables. Ils ne pourront pas être utilisés non plus sur le site internet flunch-traiteur.fr ni pour acheter des produits de la gamme Flunch Traiteur.
Afin de pouvoir réaliser une commande via le site internet pro.flunch.fr, le Client doit se créer un compte flunch pro ou s’identifier si le compte est déjà existant.
Pour ce faire, le Client peut cliquer sur l’icône “Mon Compte” ou lors de l’étape d’authentification pendant sa commande, et compléter les informations nécessaires.
Ces données personnelles seront collectées et traitées dans le respect de la législation en vigueur et des termes de l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente.
1ère étape : le Client crée son compte client ou se connecte sur le site internet pro.flunch.fr avec ses identifiants.
2ème étape : le Client peut commander des Menus Préétablis ou des Tickets Flunch.
Pour la commande de Menus Préétablis, le Client :
Le Client peut également commander des Tickets Flunch en choisissant la quantité désirée ( 10 au minimum) et la valeur faciale de chacun des Tickets Flunch (valeur unitaire minimale de 9€). Une commande ne peut comporter simultanément des Menus Préétablis et des Tickets Flunch. Le Client souhaitant commander des Menus Préétablis et des Tickets Flunch est invité à réaliser deux commandes distinctes. Flunch se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un Client. Il est rappelé que les commandes et réservations passées moins de 72 heures avant la date de passage en restaurant ne pourront être garanties et ne seront prises en compte qu’après acceptation du restaurant et validation des stocks disponibles.
3ème étape : le Client doit ensuite vérifier la totalité de son panier qui récapitule l’ensemble de produits commandés ainsi que leur quantité. C’est à cette étape que le Client a la possibilité d’utiliser un potentiel code avantage, sous réserve du respect de ses conditions d’utilisation et notamment de sa date de validité. Le montant total du panier est calculé (code avantage compris) à cette étape.
4ème étape : le Client peut valider son panier, et accepter les Conditions Générales de Vente pour pouvoir passer la commande. Il doit alors procéder au paiement.
Une fois le paiement effectué, le Client reçoit une confirmation de commande par mail.
MISE À DISPOSITION DES COMMANDES
Lorsqu’il a commandé des Menus Préétablis, le Client reçoit le bon de réservation (Voucher) confirmant la commande, par email, à l’adresse électronique indiquée par ses soins lors de la commande. Ce bon de réservation (Voucher) pourra également être disponible dans le compte client du Client sur le site pro.flunch.fr. Lorsqu’il a réservé des Tickets Flunch, le Client recevra par mail à l’adresse électronique indiquée, une confirmation de commande, puis les Tickets Flunch. Les Tickets Flunch sont alors disponibles au téléchargement sur le compte du Client. Le jour de son passage en restauration, le Client devra présenter les Tickets Flunch imprimés, ou enregistrés sur son smartphone.
Aucune modification concernant l’achat de Tickets Flunch ne sera prise en compte. Concernant les Menus Préétablis, toutes modifications postérieures à la commande initiale pourront être effectuées uniquement via le compte client du Client sur le site internet pro.flunch.fr. Toutes modifications (nombre de personnes, modifications des Menus Préétablis, date et heure de passage) pourront être prises en compte si et seulement si elles interviennent dans un délai minimum de 48 heures avant le passage prévu en restaurant, et sous réserve de l’acceptation de la part de Flunch. Passé ce délai, toute modification devra impérativement être validée par le restaurant choisi par le Client. Ainsi, Flunch ne garantit pas au Client la prise en compte de ses demandes de modifications
ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
Menus Préétablis
Concernant les Menus Préétablis, toute annulation de commande intervenue plus de 72 heures avant la date de passage en restaurant prévue pourra faire l’objet d’un remboursement intégral. Si l’annulation intervient entre 72 et 48 heures avant la date de passage prévue en restaurant, Flunch pourra choisir de rembourser le Client, mais uniquement sous forme d’avoir, valable sur un prochain passage en restaurant. Dans le cas d’une annulation moins de 48 heures avant la date prévue de passage en restaurant, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. De même, dans le cas où le Client ne se présenterait pas en restaurant sur le créneau prévu, la commande sera considérée comme annulée et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune indemnité. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des prestations de services de restauration qui doivent être fournies à une date et à un horaire déterminé.
Concernant les Tickets Flunch, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la mise à disposition des Tickets Flunch au Client sur le compte du Client. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en utilisant les Tickets Flunch avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client renonce au bénéfice du droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser à Flunch :
Flunch procèdera alors à une désactivation des Tickets Flunch les rendant ainsi inexploitables et s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de sa commande.
RÉCLAMATIONS
Toute question ou difficulté relative à une commande passée devra être faite :
PRIX
Flunch communique ses prix via son site internet pro.flunch.fr. Flunch reste libre de modifier les prix de ses produits et prestations sans préavis ni justification. Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le site internet pro.flunch.fr. A compter de leur communication et sauf stipulation contraire, les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables, à l’exception des commandes déjà confirmées. Les prix affichés pour les Menus Préétablis s’entendent toutes taxes comprises, en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Flunch facture les Tickets Flunch en hors taxes, hors champ d’application de l’article 256 ter, 2 du Code Général des Impôts. La TVA sera déduite lors du passage en caisse via le ticket de caisse fourni à chaque client présentant le Ticket Flunch comme mode de paiement. En outre, dans le cas où le Client revendrait ses Tickets Flunch, ce dernier s’engage à les revendre hors taxe, avec la mention “hors champ d’application de la TVA article 256 ter, 2 du CGI”. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Des remises pourront être accordées au Client, en vertu d’un accord spécifique conclu entre les Parties.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Flunch. En cas de paiement par virement ou par carte bancaire, la commande ne sera remise au Client que si le montant total de ladite commande est entièrement perçu par Flunch. Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard). Pour toute commande passée sur le site internet et payée par carte bancaire, le paiement est sécurisé et effectué immédiatement lors de la validation de la commande. Le Client devra indiquer le numéro de sa carte, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro au verso de la carte pour finaliser son achat. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape). Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande du Client valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site pro.flunch.fr. Pour tout autre mode de paiement (sur place, par virement, ou via facture), une demande depuis le site devra être faite par le Client qui devra obtenir l’accord de Flunch et suivre ses directives.
Toutefois, il est d’ores et déjà précisé que tout retard dans le paiement d’une seule facture à son échéance entraînera :
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu
Le paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros
La prise en charge par le Client de tous les frais de recouvrement de la créance qui dépasseraient l'indemnité forfaitaire prévue ci-avant, sur justificatifs
La suspension éventuelle de la possibilité d’effectuer des commandes / réservations.
L'application de la présente clause ne nécessite aucune mise en demeure préalable.
SOUS-TRAITANCE
Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre de l’exécution de ses obligations, Flunch pourra être amené à sous-traiter la réalisation de la prestation aux sociétés franchisées de Flunch SAS.
RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence et par l’article 1218 du Code civil, ou cas fortuit, et notamment en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, d’épidémie, grève totale ou partielle, de difficultés durables d’approvisionnement en matières premières ou emballages, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques, Flunch sera dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte. La responsabilité de Flunch ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires. En tout état de cause, pour tout litige ou toute réclamation, la responsabilité de Flunch se limite à tout dommage direct prouvé et justifié par le Client, dans la limite de la valeur des produits commandés objets du litige ou de la réclamation. Flunch ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client tels que notamment les pertes de profits, préjudice d’image.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’achat de produits Flunch ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à Flunch. Le Client s'interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d'utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d'une manière générale sur tout support de communication qu’il utiliserait.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Flunch est amenée à collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement de la commande. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de portabilité, et, pour des motifs légitimes, de droits d’opposition, de rectification, d'oubli et de limitation des données qui le concerne. Le Client a également la possibilité de faire part à la société Flunch du sort qu’il souhaite réserver à ses données post-mortem. Pour exercer ces droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des données, le Client doit contacter la société Flunch à l’adresse suivante contact.cnil@flunch.fr. Les informations collectées sont destinées à le Service marketing de FLUNCH SAS, les restaurants Flunch et ont pour finalités : Suivi des commandes, gestion de la relation client et, si l’utilisateur y a consenti la prospection clients. L’Utilisateur est informé que des traitements automatisés sont mis en œuvre sur ses données afin d'analyser et prédire certaines actions. L'Utilisateur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une action auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Les présentes CGV ainsi que tous les contrats passés avec Flunch au titre des présentes CGV sont régis par le droit français. Les parties s’efforceront de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de la commande du Client. À défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend ayant trait à la conclusion, l’exécution ou à la résiliation du présent avenant sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort de Lille.
Après avoir saisi par lettre recommandée avec accusé réception FLUNCH ou toute personne habilitée, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client s’il est une personne physique non-professionnelle, peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
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